Cette loi résulte de la volonté de l’ensemble des partenaires de l’Enseignement catholique et de l’État de clarifier le statut des enseignants et de rapprocher les retraites des enseignants de l’enseignement privé sous-contrat de celle des enseignants du public.

Contrat de travail :
Les enseignants sont des agents publics de l’État et ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail. L’enseignement qui leur est confié s’inscrit dans le cadre d’une organisation arrêtée par le Chef d’établissement, dans le respect du caractère propre et de la liberté de conscience des intéressés.

Retraite :
La loi crée un régime de retraite additionnel obligatoire. En contrepartie d’une nouvelle cotisation, calculée sur le salaire brut et répartie entre l’enseignant et l’État, l’enseignant bénéficiera d’une majoration de sa pension de retraite du régime général.

Accords dans l’Enseignement Catholique :
Le 16 septembre 2005, les partenaires de l’Enseignement catholique ont signé deux accords :
•Un accord relatif au versement à titre transitoire d’une indemnité de départ à la retraite.
•Un accord relatif à l’amélioration des garanties de la protection sociale des enseignants (accord « assurance » type prévoyance).