LE RETREP
Le RETREP a pour finalité d’harmoniser la situation des enseignants du secteur privé et celles des enseignants du secteur public en matière d’âge de départ à la retraite.
Le RETREP a pour finalité d’harmoniser la situation des enseignants du secteur privé et celles des enseignants du secteur public en matière d’âge de départ à la retraite. Le RETREP a pour finalité d’harmoniser la situation des enseignants du secteur privé et celles des enseignants du secteur public en matière d’âge de départ à la retraite.
Conditions à remplir :
Etre sous contrat ou agrément définitif et :
• À 60 ans : ne pas avoir droit à sa pension de vieillesse au taux plein et justifier d’un minimum, de 15 années de services d’enseignement dans des établissements d’enseignement privé sous contrat. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de la durée de travail et le temps partiel autorisé est décompté comme du temps plein.
• À 55 ans : justifier dans sa carrière d’au moins 15 ans de services dits « actifs » c’est-à-dire 15 ans de services d’instituteurs titulaires. Les services accomplis à temps incomplets sont décomptés au prorata de la durée et ceux accomplis à temps partiel autorisé sont décomptés comme du temps plein.
• Sans condition d’âge, pour les parents de 3 enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre), ou d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, ou encore aux parents ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans. Il est exigé 15 ans de services d’enseignement dans des établissements d’enseignement privé sous contrat. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de la durée et les services à temps partiel comme du temps plein. Justifier, pour chaque enfant, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de 2 mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). Les demandes d’évaluation ou de liquidation des droits doivent être formulées au moyen d’imprimés spécifiques qui sont à retirer auprès des services de l’inspection académique pour le 1er degré ou au rectorat pour le 2nd degré (division de l’enseignement privé). Après avoir été remplis, ces imprimés devront être retournés à ces mêmes services qui établiront notamment le décompte de la carrière et transmettront directement au RETREP le dossier complet. Les demandes d’évaluation doivent parvenir au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède la date de cessation de fonctions envisagée. Pour la liquidation, il est conseillé de formuler la demande au début de l’année. Surtout, ne pas contacter sa caisse de retraite complémentaire. Les services du RETREP se chargent d’effectuer les enquêtes nécessaires. Ne jamais déclarer le poste vacant tant que le RETREP n’a pas officiellement envoyé au maître sa reconnaissance de droits.
LA RETRAITE CNAVTS Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
En principe, pour faire liquider sa retraite de base, il faut et il suffit d’avoir 60 ans. Le décret du 25 avril 2007 précise les nouvelles garanties offertes en matière de retraite aux assurés qui poursuivent leur activité après 60 ans. Celles-ci s’ajoutent aux mesures gouvernementales en faveur de l’emploi des seniors (surcoté, retraite progressive, cumul emploi retraite). Désormais, tout salarié qui poursuit son activité après 60 ans est assuré que sa retraite restera calculée selon les mêmes règles que celles qui étaient applicables à son 60ème anniversaire.
En principe, pour faire liquider sa retraite de base, il faut et il suffit d’avoir 60 ans. Le décret du 25 avril 2007 précise les nouvelles garanties offertes en matière de retraite aux assurés qui poursuivent leur activité après 60 ans. Celles-ci s’ajoutent aux mesures gouvernementales en faveur de l’emploi des seniors (surcoté, retraite progressive, cumul emploi retraite). Désormais, tout salarié qui poursuit son activité après 60 ans est assuré que sa retraite restera calculée selon les mêmes règles que celles qui étaient applicables à son 60 anniversaire.
OBTENIR SON RELEVÉ DE CARRIÈRE
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander ce document par courrier à votre caisse régionale d’assurance-maladie, en appelant « Allo retraite » au 39 60 (0,12 euro/minute) ou sur le site internet : http:///www.retraite.cnav.fr. Ce relevé de compte individuel permet de vérifier si tous les éléments de votre carrière ont bien été pris en compte. Il ne sera définitif que lorsque vous demanderez la liquidation de retraite.
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander ce document par courrier à votre caisse régionale d’assurance-maladie, en appelant « Allo retraite » au 39 60 (0,12 euro/minute) ou sur le site internet : . Ce relevé de compte individuel permet de vérifier si tous les éléments de votre carrière ont bien été pris en compte. Il ne sera définitif que lorsque vous demanderez la liquidation de retraite.
RÉGIME ADDITIONNEL (LOI CENSI)
Depuis le 1er septembre 2005, les Maîtres de l’Enseignement privé sous Contrat bénéficient d’un régime additionnel (Loi Censi). Au moment des formalités de départ en retraite, il ne faut donc pas oublier de faire également cette demande par l’intermédiaire des services académiques et du RETREP.
Depuis le 1er septembre 2005, les Maîtres de l’Enseignement privé sous Contrat bénéficient d’un régime additionnel (Loi Censi). Au moment des formalités de départ en retraite, il ne faut donc pas oublier de faire également cette demande par l’intermédiaire des services académiques et du RETREP.
